Conditions générales d’utilisation

1.1. Les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent à toute prestation réalisée par TALENT CFO pour le compte de ses clients et autres co-contractants ou donneurs d’ordre (ci-après le « Co-contractant »).

Les présentes conditions générales s’appliquent aussi dans le cadre de concession de droits d’utilisation de logiciels, de souscriptions à des services et ou d’abonnements aux supports afférents.

Lorsque TALENT CFO est amené à faire intervenir des tiers agissant sous couvert de TALENT CFO, tels que des sous-traitants, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Co-contractant, les présentes conditions générales d’intervention s’appliquent également à ces tiers, dès lors que leur intervention n’a pas fait l’objet d’un accord formalisé, comprenant des dispositions plus précises et/ou non compatibles avec le présent document.

Lorsque TALENT CFO est amené à faire intervenir des tiers agissant sous couvert de TALENT CFO, tels que des sous-traitants, dans le cadre

1.2. Toute commande passée à TALENT CFO, toute acceptation d’une proposition de TALENT CFO, ainsi que tout commencement d’exécution par TALENT CFO de ses prestations, emporte, sauf dispositions contraires explicites, acceptation et entrée en vigueur des présentes conditions générales d’intervention par le Co-contractant.

1.3. Les présentes conditions générales d’intervention peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières expresses.

Les documents contractuels sont, outre les présentes conditions générales d’intervention, le contrat signé par TALENT CFO et le Co-contractant ou, en l’absence d’un tel contrat, la ou les dernières propositions en date de TALENT CFO, relatives à la description de son intervention ainsi qu’à ses honoraires.

Tous autres documents tels que les plaquettes publicitaires ou documents commerciaux émis par TALENT CFO, n’ont pas de valeur contractuelle.

TALENT CFO a pour objectif de fournir à ses Co-contractants, dans le cadre et sous les conditions spécifiées des missions qui lui sont confiées, des résultats tangibles. Dans ce but, TALENT CFO s’engage à mettre à disposition tout son savoir-faire, à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations confiées et à se conformer aux règles et usages de la profession.

En outre, les prestations de TALENT CFO sont réalisées dans le respect de sa politique qualité. Celle-ci comprend notamment :

• Des procédures qui définissent les « bonnes pratiques » à respecter dans l’exécution des prestations convenues. Elles tiennent compte de l’expérience accumulée par ses professionnels et bénéficient des apports de ses associés ;
• L’existence d’une charte Qualité à laquelle tous les professionnels de TALENT CFO adhérent ;
• Un programme de formation et d’évaluation des professionnels.

Le Co-contractant s’engage à donner toutes facilités aux consultants de TALENT CFO pour la bonne exécution de leur mission et notamment :

• A fournir à TALENT CFO tous renseignements, documents, moyens de tous ordres, matériels ou autres, nécessaires ainsi qu’à donner libre accès à ses locaux et matériels ;
• A fournir le cas échéant, les outils, le temps machine et toutes les autorisations nécessaires, comme le droit d’intervenir sur les systèmes mis à disposition ; à assurer notamment qu’il est à jour des licences des logiciels et autres applicatifs utilisés ;
• A assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de toutes les ressources humaines nécessaires ;
• A se concerter sans retard avec TALENT CFO dans le but de faire face à toutes situations nécessitant une prise de décision rapide ;
• A ne faire état vis-à-vis de tiers, des recommandations ou rapports émis par TALENT CFO qu’après accord explicite de celle-ci ;
• A ne faire état de l’intervention de TALENT CFO à titre publicitaire qu’après avoir recueilli au préalable son accord sur le principe et le libellé de ladite publicité
• A obtenir et conserver à jour, le cas échéant, toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des prestations objet du contrat et, notamment, à respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

5.1 TALENT CFO et le Co-contractant s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à ne pas divulguer d’informations et/ou de documents concernant l’activité, les travaux, le savoir-faire ou les méthodes de l’autre partie, divulgués par une partie à l’autre, par tous moyens, et auxquels ils les parties sont présumées n’avoir accès qu’à titre confidentiel dans le cadre de leurs relations contractuelles. Chaque partie s’engage, par conséquent, à ne pas divulguer ou rendre accessibles ces informations et/ou documents, directement ou indirectement, à tous tiers.
Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité ainsi que pour informer son personnel des dispositions de la présente clause et en faire assurer le respect, étant entendu que chaque partie se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect des dispositions de la présente clause par son personnel.

L’obligation de confidentialité ne s’applique toutefois pas aux informations dont une partie apporterait la preuve ensuite :

• qu’elles étaient déjà en sa possession au moment où elle les a reçues de l’autre partie, autrement qu’à la suite de leur transmission par l’autre partie,
• qu’elles sont tombées dans le domaine public autrement que par son fait ou sa négligence,
• qu’elles faisaient partie du domaine public au moment où elle les a reçues,
• qu’elles doivent être divulguées en exécution d’une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d’une décision de justice ou d’une demande d’une autorité administrative à laquelle elle ne peut se soustraire.

5.2 Le Co-contractant autorise TALENT CFO à citer son nom parmi ses références dans sa communication promotionnelle et commerciale et l’ensemble des documents portés à la connaissance de ses clients et prospects et ce, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat. Toute communication en ce sens devra être approuvée préalablement à sa communication par le Co-contractant.

6.1 TALENT CFO est seul propriétaire de l ‘ensemble des droits de propriété intellectuelle et du savoir-faire mis en œuvre à l’occasion de son intervention. Il est notamment expressément rappelé que le savoir-faire de TALENT CFO est protégé par le secret et convenu que l’utilisation qui en sera faite, sous sa responsabilité par le Co-contractant ne saurait constituer une divulgation susceptible de mettre fin à la protection dont il bénéficie.

6.2 Par conséquent, TALENT CFO peut utiliser librement ses droits et savoir-faire dans le cadre d’autres interventions effectuées chez des tiers.

6.3 De même le Co-contractant s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer les droits ou le savoir-faire de TALENT CFO, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, en dehors du cadre du projet.

6.4 Les droits et notamment le droit d’utilisation, conférés par TALENT CFO au Co-contractant sur les travaux et livrables de TALENT CFO sont subordonnés au paiement complet du prix.

6.5 Dans le cadre de concession de droits d’utilisation de logiciels, de souscriptions à des services et ou d’abonnements aux supports afférents, TALENT CFO a informé le Co-contractant que le Logiciel, ainsi que les mises à jour ou adaptations et modifications ont été développées et sont la propriété exclusive de la société IBM, l’éditeur du Logiciel.
La concession du droit d’utilisation du Logiciel n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété, la société IBM conservant la propriété du Logiciel ainsi que tous les droits y afférant.
En conséquence, le Co-contractant s’interdit toute cession, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, des supports magnétiques, programmes ou autres éléments concernant le Logiciel
Le Co-contractant s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation concédé par le présent contrat

7.1 Les parties s’engagent à ne pas embaucher, directement ou indirectement, tout membre du personnel de l’autre partie ayant participé à la réalisation de la prestation objet du contrat et ce tant pendant la durée du contrat que pendant un an à compter de l’expiration de celui-ci. Cette clause est valable pour toute la durée du présent Contrat augmentée d’une durée de deux ans. En cas de non-respect de cet engagement, la partie en défaut devra verser une indemnité à son cocontractant, équivalente à 12 fois le salaire mensuel chargé le plus récent du collaborateur débauché

8.1 La responsabilité de TALENT CFO est celle d’un prestataire de service soumis à une obligation de moyens. Le Co-contractant est seul responsable, notamment, de l’usage qu’il fait des résultats de l’intervention.

8.2 En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle de TALENT CFO, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal correspondant à 30% du marché et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. Les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, de commandes ou de chiffres d’affaires, sont expressément exclus.

8.3 Dans le cas de concession de droits d’utilisation de logiciels, de souscriptions à des services et ou d’abonnements aux supports afférents par TALENT CFO, le Co-contractant confirme son acceptation des conditions générales et spécifiques de concession comme définies par l’éditeur du logiciel.

9.1 Les prix convenus entre TALENT CFO et le Co-contractant s’entendent hors taxes et hors frais. En cas de décision unilatérale du Co-contractant d’interrompre la mission, les dispositions légales seront applicables, notamment les articles 1794 et suivants du Code Civil.

9.2 Les frais de déplacement et d’hébergement (frais d’hôtels et de restaurants), engagés par les consultants de TALENT CFO dans le cadre de l’exécution du contrat sont facturés au Co-contractant sur la base des frais réels. Les frais de secrétariat, de réalisation, de reproduction et d’édition des rapports sont facturés au Co-contractant sur la base des frais réels.

9.3 Une première facture, représentant un acompte de 20% du montant convenu, est normalement émise par TALENT CFO dès le début de son intervention, sauf stipulation contraire par nos conditions particulières. Les factures suivantes, de frais et d’honoraires, sont émises mensuellement conformément à l’avancement des travaux. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte, par chèque ou par virement.

9.4 Sauf report explicitement convenu entre les parties, le défaut de paiement par le Co-contractant de l’une quelconque des échéances à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la facture entraîne :

• L’application automatique d’intérêts de retard (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992), prorata temporis sur la base de deux fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode paiement prévu ;
• La suspension de toutes les prestations en cours, quels que soient leur nature et leur état d’avancement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêt et du droit de TALENT CFO de résilier le contrat.

Compétence est expressément attribuée au tribunal de commerce de Paris pour tous différents pouvant découler ou susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de leurs relations, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête.